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Depuis le 15 décembre 2022, l’État favorise l’aide à la réparation en prenant en charge une partie des frais de réparation de certains appareils électroménagers, par des réparateurs professionnels labellisés.
La loi AGEC, Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, a été promulguée en février 2020 pour lutter contre toute forme de gaspillage. Elle vise à structurer l’offre de réparation des petits et gros électroménagers, tout en réduisant son coût, pour la rendre plus attractive aux yeux des particuliers.
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Environ 30 millions d’appareils électroménagers tomberaient en panne chaque année, mais seulement 1 sur 6 serait réparé. Les autres ? Ils viennent inlassablement s’empiler dans les déchèteries.
C’est pour pallier ce constat, que le dispositif d’incitation à la réparation a été mis en place par l’État. Il a pour objectif de prolonger la durée de vie des appareils électriques et électroniques défectueux.
Les électroménagers éligibles au fonds d’aide à la réparation :
Le fonds réparation mis en place le 15 décembre 2022 a été instauré par l’article 62 de la loi AGEC. Il est un des outils majeurs de la loi AGEC et du principe de responsabilité élargie du producteur.
Il s’agit d’une enveloppe destinée à financer le coût de la réparation de certains produits de consommation, lorsque la garantie constructeur est passée ou que le service après-vente ne prend plus en charge la réparation.
Les filières concernées sont listées par la loi, et regroupent :
Avec ce fonds de réparation, l'objectif est de favoriser le recours à la réparation de certains appareils électroménagers et appareils électroniques. L’objectif est de financer les coûts supportés par les particuliers qui souhaitent prolonger la durée de vie de leurs appareils plutôt que de les jeter.
La prime à la réparation prend en charge 50 euros pour les lave-linge, lave-vaisselle et sèche-linge. 25 euros réfrigérateurs et congélateurs et pour les cuisinières et les fours encastrables. Un bonus de 20 euros pour les micro-ondes et 15 euros pour les fours posables.
Cette aide peut être déclenchée dès lors que les produits éligibles sont réparés au sein d’un réseau de réparateurs labellisés.
C’est pourquoi, la loi AGEC met en place une structuration de l’offre de fournisseurs. Les réparateurs doivent intégrer le réseau national des prestataires agréés pour faire bénéficier leurs clients de l’aide à la réparation.
Le principe du fond de réparation se base donc sur le fait que les producteurs contribuent au coût de la réparation des appareils qu’ils ont mis sur le marché. Pour cela, les éco-organismes collectent les financements et les rétribuent directement aux réparateurs labellisés. En s’adressant à ce réseau de prestataires, les consommateurs voient leur facture diminuer.
Outre l’aide à la réparation, la loi AGEC (appelée aussi loi anti-gaspillage 2021) se décline en plusieurs axes, dont celui d’agir contre l’obsolescence programmée de l’électroménager. Ce volet prévoit notamment une série de mesures pour inciter les consommateurs à réparer leurs appareils électriques et électroniques.
Tout appareil électroménager mis sur le marché depuis le 1er janvier 2021 doit pouvoir être réparé et/ou reconditionné hors des circuits agréés. L’indice de réparabilité, une note de 0 à 10, informe le consommateur du caractère plus ou moins réparable des produits électroménagers et électroniques.
La loi AGEC présente plusieurs mesures concernant l’obligation de disponibilité des pièces détachées pour une durée minimale de 5 ans concernant les appareils électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications (comme les smartphones), les écrans et le matériel médical.
Les réparateurs agréés sont encouragés à privilégier le recours à des pièces détachées issues de l’économie circulaire.
La loi AGEC crée un fonds de réparation géré par des éco-organismes et financé par les filières elles-mêmes. Cette prime à la réparation sera attribuée au consommateur souhaitant faire dépanner et remettre en état son appareil électroménager pour prolonger sa durée de vie.
Sont concernés les petits et gros électroménagers hors garantie constructeur ou commerciale, et ne présentant pas de défaut d’entretien.
Pour guider le consommateur, la loi prévoit la création d’un réseau de partenaires labellisés, offrant des réparations garanties et de qualité. Ce réseau national vous permet de trouver un réparateur d’électroménager agréé à Paris, comme un réparateur à Lille, à Marseille ou encore à Bordeaux.
Le fonds de réparation AGEC, effectif depuis le 15 décembre 2022, prend en charge jusqu'à 50 euros de votre facture : main d’œuvre et pièces détachées incluses. De plus, votre appareil est sous garantie commerciale pendant 3 mois minimum (qu’il s’agisse de gros ou de petit électroménager).
Pas de formulaire de remboursement, ni de démarche en ligne à effectuer. Le fonds de réparation est versé directement au réparateur. La somme est déduite de la facture, et vous n’avancez pas les frais.
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