Vous avez une panne ?
Un de vos appareil est en panne ?
Prenez rendez-vous en quelques clics
Prenez rendez-vous en quelques clics
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Menu
Mettre fin au plastique jetable, diminuer le gaspillage, agir contre l'obsolescence programmée, favoriser le réemploi… Voici quelques-uns des objectifs de la loi AGEC. Adopté début 2020, ce texte d’envergure a vocation à « transformer en profondeur » notre système actuel pour développer une économie circulaire. Dans cette optique, la loi anti-gaspillage regroupe une longue liste de mesures visant à apporter des réponses concrètes aux enjeux écologiques d’aujourd’hui et de demain.
Quels sont les objectifs et les contours de cette loi ? Quelles sont les nouvelles mesures qui se profilent ? Nous faisons le point.
Promulguée le 10 février 2020, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) est le fruit d’un vaste consensus politique et d’une longue concertation entre plusieurs acteurs (ONG, collectivités locales, entreprises…).
Cette loi a pour objectif ambitieux de transformer nos modes de production et de consommation actuels, pour aboutir à une économie circulaire.
La loi AGEC est donc un projet de grande ampleur, qui regroupe pas moins de 130 articles. Ces mesures ont pour objectif commun de lutter contre le gaspillage, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de préserver la biodiversité, tout en contribuant au développement économique.
La loi AGEC s’organise autour de 5 objectifs majeurs :
La loi AGEC ambitionne, d’ici à 2040, de mettre un terme à la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique.
La loi anti-gaspillage souhaite instaurer une plus grande transparence sur la traçabilité des produits, sur leur composition, et sur leurs impacts sanitaires et environnementaux. L’objectif est également de mieux informer le consommateur pour le sensibiliser au gaspillage et à la gestion des déchets.
L’équivalent de 630 millions d’euros de produits est détruit chaque année en France, selon une étude menée par l’ADEME et l’Agence du don en nature. L’une des grandes mesures de lutte contre le gaspillage est l’interdiction de détruire les invendus non alimentaires (produits d’hygiène quotidienne, livres, vêtements, chaussures, électroménager…).
Les entreprises seront dans l’obligation de donner ou de recycler ces produits invendus. La loi AGEC a également l’ambition d’ici à 2025, de réduire de moitié le gaspillage alimentaire en restauration collective et en distribution alimentaire.
Afin de lutter contre le gaspillage, de réduire les déchets et l’extraction de ressources, la loi pour une économie circulaire prévoit également de nombreuses actions visant à prolonger la durée de vie de nos appareils du quotidien, en facilitant notamment leur réparation.
Un dernier axe important de la loi anti-gaspillage concerne la gestion des déchets. L’une des actions pour répondre à cet objectif est de transformer le fonctionnement des filières pollueur-payeur et d’en créer de nouvelles afin d’élargir la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets.
Voici quelques exemples de mesures prévues et d’actions déjà déployées pour répondre à ces différents objectifs :
Cette liste non exhaustive met en lumière l’objectif au cœur du dispositif de la loi AGEC : transformer fondamentalement les comportements quotidiens des particuliers, des entreprises et des institutions, afin de construire un nouveau système économique durable et respectueux de la planète.
Vous pouvez retrouver ici l’ensemble des décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
L’un des 5 axes majeurs de la loi AGEC est l’action contre l’obsolescence programmée qui vise, notamment, à prolonger la durée de vie des appareils électriques, électroniques et électroménagers du quotidien en favorisant la réparation ou le réemploi.
Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit un certain nombre d’actions, parmi lesquelles :
À travers ces mesures, la loi AGEC va notamment permettre de réduire le coût lié à la réparation des appareils pour la rendre plus accessible et attractive auprès des consommateurs. Par ce biais, la loi prévoit également de structurer l’offre de réparation des petits et gros appareils électroménagers grâce à un réseau de professionnels labellisés, engagés sur des critères de qualité.
Dans le cadre de la loi AGEC, les pièces détachées de certains équipements doivent maintenant être disponibles pendant une durée d’au moins 5 ans à partir de la mise sur le marché du produit. Cela concerne l’électroménager, les petits équipements informatiques, les télécommunications, les écrans, et le matériel médical.
En outre, la liste des pièces détachées disponibles et non disponibles de certains produits devra obligatoirement être affichée sur le lieu de vente. Cela concerne les produits d’ameublement, les produits électroniques et électriques.
Les réparateurs doivent, quant à eux, favoriser l’utilisation de pièces détachées d’occasion.
La durée légale de garantie d’un produit est de deux ans. Depuis le 1er janvier 2022, si un produit sous garantie légale de conformité est réparé après être tombé en panne suite à un défaut de conformité, alors la durée de sa garantie est prolongée de 6 mois.
Ainsi, la période totale de sa garantie est portée à 30 mois. En outre, si la réparation est impossible et que le produit est remplacé par un appareil neuf, alors la garantie de 2 ans sera automatiquement renouvelée.
Cette mesure permet au consommateur d’étendre la durée de vie de son produit, d’être éco-responsable et de faire des économies.
L’une des autres actions pour lutter contre l’obsolescence programmée est la création de fonds de réparation. Cette aide destinée aux consommateurs vise à financer une partie de la réparation de leurs équipements électriques et électroniques.
Il est prévu que cette aide couvre jusqu'à 5O€ des coûts liés à la réparation des produits (main-d’œuvre et pièces détachées incluses). Les appareils concernés par ce fonds sont les équipements électriques et électroniques, et les petits et gros électroménagers. En outre, l’appareil devra être sous garantie pendant au moins 3 mois après sa réparation.
Ces fonds sont financés par les filières REP (responsabilité élargie du producteur), via leur éco-organisme.
En tant que consommateur, vous n’aurez pas besoin d’avancer la somme prise en charge : l’aide sera automatiquement déduite de la facture.
Le fonds de réparation doit être progressivement mis en place dès le premier semestre 2022, avec un calendrier spécifique à chaque filière :
Lave-linge - réfrigérateur - congélateur - tablette - téléphone portable - téléviseur - aspirateur - cave à vin - perceuse - visseuse
Lave-vaisselle - sèche-linge - Four encastrable (hors micro-ondes) - cuisinière - plaques de cuisson - ordinateur portable - appareil photo numérique - appareil de sport - appareil audio / vidéo - centrale vapeur - console de jeux - drone - hotte - instrument de musique - entretien jardin - machine à café - mobilité urbaine - bouilloire - centrifugeuse et extracteur - grille-pain - presse-agrumes
Four posable - four micro-ondes - ordinateur fixe - téléphone fixe - friteuse - imprimante et scanner - moniteur - robot culinaire
Climatiseur mobile - épilateur - sèche cheveux - lisseur - rasoir - tondeuse - nettoyeur vapeur - outillage électroportatif - purificateur d'air - humidificateur
En France, seules 40 % des pannes d’appareils électriques et électroniques feraient l’objet d’une réparation, selon le Ministère de la transition écologique. Afin de lutter contre le gaspillage et de prolonger la durée de vie des produits, la loi pour l’économie circulaire a mis en place, depuis le 1er janvier 2021, un indice de réparabilité sur certains appareils électriques et électroniques.
L’indice de réparabilité est une note allant de 1 à 10, attribuée à certains appareils électroniques, pour évaluer leur degré de réparabilité. Plus le score est élevé, plus l'appareil sera facilement réparable.
L’objectif est de permettre au consommateur de savoir, au moment de l’achat, si le produit est facilement ou difficilement réparable et ainsi de le sensibiliser à la réparation du produit dès la décision d’achat.
À l’heure actuelle, les produits concernés par l’indice de réparabilité sont les suivants : les ordinateurs portables, les smartphones, les téléviseurs, les tondeuses à gazon électriques et les lave-linges à hublot. Le dispositif devrait progressivement s’étendre à l’ensemble des appareils électroniques et électriques, voire même à d’autres catégories de produits.
Cet outil visuel est directement affiché sur le produit ou sur son emballage, ainsi que sur le lieu de vente. Pour la vente en ligne, l’indice doit apparaître à côté du prix du produit.
Le calcul du score de réparabilité se base sur 5 critères :
Chacun de ces critères est évalué individuellement avec une note sur 20. L’indice final équivaut à la moyenne, sur 10, de l’ensemble des cinq notes.
Les acteurs concernés par cette obligation sont les producteurs, les importateurs, les distributeurs et les vendeurs des produits électriques et électroniques listés plus haut.
D’ici à 2024, la loi AGEC prévoit de faire de ce dispositif un indice de durabilité, en ajoutant notamment des critères de robustesse et de fiabilité.
Outre la mise en place d’un indice de réparabilité, depuis le 1er janvier 2021, tout appareil électroménager commercialisé doit pouvoir donner lieu à une réparation et / ou un reconditionnement, en dehors des circuits agréés.
FAQ - Les réponses à vos questions sur la loi AGEC
Qu'est-ce que la loi Agec ?
La Loi AGEC, adoptée le 10 février 2020, a pour objectif de faire évoluer le système d’économie linéaire actuel vers un modèle plus circulaire, grâce à un large panel de mesures mises en place progressivement : lutter contre le gaspillage, sortir du plastique jetable, agir contre l’obsolescence programmée, favoriser le réemploi…
Qu’est-ce que le fonds de réparation ?
Le fonds de réparation créé par la loi AGEC est une aide au financement de la réparation d’équipements électriques, électroniques et ménagers. Cette aide va couvrir jusqu'à 50€ des coûts liés à la réparation d’un produit. Dans un premier temps, les appareils concernés par ce fonds seront les suivants : lave-linge ; réfrigérateur ; congélateur ; tablette ; téléphone portable ; téléviseur ; aspirateur ; cave à vin ; perceuse ; visseuse.
Comment bénéficier de l’aide à la réparation ?
En tant que consommateur, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier du fonds d’aide à la réparation de la loi AGEC. Dès la mise en place de cette mesure, la remise sera automatiquement déduite de votre facture. Vous n’aurez donc pas besoin d’avancer les frais.
Qu’est-ce que l’indice de réparabilité ?
L’indice de réparabilité est un score, sur 10, attribué aux ordinateurs portables, smartphones, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques et lave-linges. Plus le score est élevé, plus l'appareil est facilement réparable. Le calcul du score de réparabilité se base sur 5 critères (documentation technique ; démontabilité du produit ; disponibilité des pièces détachées et leur prix…). Cet outil permet ainsi de faire du caractère réparable du produit un facteur à prendre en compte lors de l’acte d’achat.
