Bonus à la réparation
Le fonctionnement de l’aide à la réparation de la loi AGEC

Vous souhaitez bénéficier de l’aide à la réparation mise en place dans le cadre de la loi AGEC ? Nous faisons le point sur le fonctionnement et sur les modalités de l’aide à la réparation, pour prolonger la durée de vie de vos appareils électriques, électroniques et électroménagers.

Qu’est-ce que l’aide à la réparation de la loi AGEC ?

L’aide à la réparation est l’une des mesures phares de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), promulguée le 10 février 2020. (lien vers la page “La loi AGEC”)

Cette loi d’envergure compte une centaine d’articles, ayant pour objectif commun de transformer nos modes de production et de consommation actuels pour mettre en place une économie circulaire. 

Parmi les 130 textes relatifs à la loi AGEC, l’article 62 de la loi anti-gaspillage prévoit la création d'un fonds de réparation, destiné à financer une partie de la réparation des équipements électriques et électroniques des consommateurs. 

Cette aide couvre jusqu'à 50 euros des dépenses liées à la réparation des produits (pièces détachées et main-d’œuvre incluses). La somme prise en charge sera automatiquement déduite de la facture au moment de la réparation. 

L’objectif de cette aide est de réduire le coût de la réparation afin d’inciter les consommateurs à faire réparer leurs appareils pour en prolonger la durée de vie, plutôt que de se tourner vers du neuf.

Les appareils concernés par cette aide sont tous les équipements électriques, électroniques, les petits et les gros électroménagers.  

Cette mesure s’inscrit par ailleurs dans une longue série d’actions visant à lutter contre l’obsolescence programmée.

Comment fonctionne l’aide à la réparation de la loi AGEC ?

Voici, étape par étape, le fonctionnement du fonds de réparation mis en place par la loi anti-gaspillage :

1. Le fonds réparation est mis en place et géré par les éco-organismes des filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur).
2. Les fabricants se chargent de reverser les montants perçus au titre de l’éco-contribution aux éco-organismes, ce qui permet la création du fonds de réparation.
3. Le consommateur fait réparer son appareil auprès d’un réparateur labellisé. Une déduction de 50€ pour les lave-linge sèche-linge et lave-vaisselle, une déduction de 25€ pour les réfrigérateurs, congélateurs, fours encastrables, plaques de cuissons et cuisinières est automatiquement appliquée sur la facture globale à partir du 1er janvier 2024.
   
   Cette année, des nouveaux appareils deviennent éligibles avec une déduction de 20€ pour les micro-ondes et de 15 euros pour les fours posables.  
4. Le réparateur transmet le justificatif de la réparation réalisée aux éco-organismes, puis est ensuite remboursé de la réduction appliquée sur la facture auprès du consommateur.

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Pour mieux comprendre ce processus, voici un schéma qui illustre le fonctionnement de l’aide à la réparation de la loi AGEC

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De son côté, le consommateur n'a aucune démarche particulière à réaliser. Il n’a pas non plus besoin d’avancer les frais pris en charge : le montant de l’aide est instantanément déduit de sa facture.

Cette aide va concerner l’intégralité des réparations pour les produits éligibles, hors garantie, et avoir une panne fonctionnelle ou technique.

FAQ sur le fonctionnement de l’aide à la réparation de la loi AGEC

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), est le résultat d’un large consensus politique et d’une longue concertation entre plusieurs acteurs majeurs (ONG, collectivités locales, entreprises…).  

La loi AGEC est donc un projet de grande ampleur, qui regroupe pas moins de 130 articles. Ces différentes mesures ont pour objectif commun de lutter contre le gaspillage, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de préserver la biodiversité, tout en contribuant au développement économique.

Adoptée le 10 février 2020, la loi AGEC a pour ambition de faire évoluer le système d’économie linéaire actuel, pour tendre vers un modèle plus circulaire. Les objectifs de cette loi sont donc multiples : lutter contre le gaspillage, sortir du plastique jetable, favoriser le réemploi solidaire, mieux produire, mieux informer les consommateurs…   

L’un des objectifs majeurs de la loi anti-gaspillage est la lutte contre l’obsolescence programmée. Pour répondre à cet objectif, de nombreuses actions ont été prévues, telles que : 

• la mise en place d’un fonds de réparation avec un financement de la réparation des appareils électroniques, électriques et électroménagers jusqu'à 25€ du montant total de la réparation.
  
  
• l’interdiction de l’irréparable : depuis le 1er janvier 2021, tout appareil électroménager commercialisé doit pouvoir donner lieu à une réparation et / ou un reconditionnement, en dehors des circuits agréés. Un indice de réparabilité a également été mis en place.
  
  
• la disponibilité des pièces détachées : les pièces détachées de certains équipements doivent être disponibles pendant au moins 5 ans à partir de la commercialisation du produit. De plus, la liste des pièces détachées disponibles et non disponibles de certains produits devra obligatoirement être affichée sur le lieu de vente. Enfin, les réparateurs doivent favoriser l’utilisation de pièces détachées d’occasion.
• l’extension de la garantie légale de conformité : depuis le 1er janvier 2022, si un produit sous garantie légale de conformité est réparé après être tombé en panne suite à un défaut de conformité, alors la durée de sa garantie est prolongée de 6 mois (la durée légale de garantie d’un produit est de 2 ans). Si la réparation est impossible et que l’appareil doit être remplacé par un produit neuf, alors la garantie de 2 ans sera automatiquement renouvelée.

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Qu’est-ce que le fonds de réparation ?

Le fonds de réparation de la loi AGEC est une aide au financement de la réparation d’équipements électriques, électroniques et électroménagers. Ce fonds est géré par des éco-organismes et financé par les filières REP.

Cette aide prend en charge jusqu'à 50€ des coûts liés à la réparation d’un produit (main-d’œuvre et pièces détachées comprises). Dans un premier temps, les appareils concernés par cette aide seront les suivants : lave-linge ; réfrigérateur ; congélateur ; tablette ; téléphone portable ; téléviseur ; aspirateur ; cave à vin ; perceuse ; visseuse.

Comment bénéficier de l’aide à la réparation ?

En tant que consommateur, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier du fonds d’aide à la réparation de la loi AGEC. En effet, la remise est automatiquement déduite de la facture. Il n’est pas non plus nécessaire d’avancer les frais pris en charge.

Qu’est-ce que l’indice de réparabilité ?

L’indice de réparabilité est une mesure de la loi AGEC, mise en place en janvier 2021, pour lutter contre l’obsolescence programmée. Il s’agit d’une note sur 10, attribuée à certains appareils électroniques, pour évaluer leur degré de réparabilité. Plus le score est haut, plus l’appareil est propice à la réparation.

L’objectif de cette mesure est de lutter contre le gaspillage et de prolonger la durée de vie des produits électriques et électroniques. En effet, selon le Ministère de la transition écologique, seulement 4 pannes d’appareils électriques et électroniques sur 10 feraient l’objet d’une réparation.

L’indice de réparabilité, qui est affiché sur le produit ou sur son emballage (ou à côté du prix dans le cas d’une vente en ligne), doit ainsi aider le consommateur à déterminer, au moment de l’achat, si son produit sera facilement ou difficilement réparable. C’est donc un moyen de sensibiliser les consommateurs à la réparation du produit dès l’acte d’achat et de les inciter à réparer leurs appareils plutôt que de se tourner vers des produits neufs.

Cette liste non exhaustive met en lumière l’objectif au cœur du dispositif de la loi AGEC : transformer fondamentalement les comportements quotidiens des particuliers, des entreprises et des institutions, afin de construire un nouveau système économique durable et respectueux de la planète.

Vous pouvez retrouver ici l’ensemble des décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Le calcul de l’indice de réparabilité se base sur 5 critères :  

1. La disponibilité de la documentation technique auprès des réparateurs et des consommateurs 
2. Le caractère démontable du produit et le type d’outils nécessaires
3. Les durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et leurs délais de livraison
4. Le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente du produit
5. Un sous-critère spécifique à chaque catégorie de produit 

Ces critères sont individuellement notés sur 20. L’indice final correspond à la moyenne, sur 10, de l’ensemble des notes.

Les produits concernés par ce score de réparabilité sont les ordinateurs portables, les smartphones, les téléviseurs, les tondeuses à gazon électriques et les lave-linges à hublot. Ce dispositif devrait toutefois s’élargir progressivement à tous les appareils électroniques et électriques, voire même à d’autres catégories de produits.

Quels sont les appareils concernés par l’aide à la réparation ?

L’aide à la réparation de la loi AGEC va concerner : 

• Les équipements électriques et électroniques 
• Les jouets, articles de sport et de loisirs
• Les éléments d’ameublement
• Les articles de bricolage et de jardin

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Dans un premier temps, les appareils concernés par l’aide à la réparation sont les suivants :

• Lave-linge
• Tablette
• Réfrigérateur
• Aspirateur
• Congélateur
• Perceuse - visseuse
• Téléphone portable
• Cave à vin

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L’aide à la réparation va être progressivement mise en place, avec un planning spécifique pour chaque catégorie de produits :

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Y a-t-il un montant minimum de réparation pour bénéficier de l’aide ?

Aucun montant minimum n’est imposé pour bénéficier de l’aide à la réparation de la loi AGEC. Il faut simplement que l’appareil soit éligible, hors garantie et avoir une panne fonctionnelle ou technique. Quel que soit le coût de la réparation, le montant de l’aide sera toujours celui indiqué en fonction de l'appareil.

Y a-t-il un montant maximum d’aide à la réparation ?

Le montant de l’aide à la réparation est le même pour tous les consommateurs, quel que soit le coût de la réparation. Depuis le 1er janvier 2024, il est de 50€ pour les lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle et de 25€ pour les réfrigérateurs, congélateurs, cuisinières, plaques de cuisson et four encastrable. Enfin, cette année, une déduction de 20€ pour les micro-ondes et de 15€ pour les fours posables sera applicable. 

Quelles démarches effectuer pour avoir accès à l’aide à la réparation ?

Pour bénéficier de l’aide à la réparation, vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. Il faut simplement que l’appareil soit éligible et hors garantie. Il est également nécessaire de faire réparer son appareil par un réparateur labellisé. Le montant de l’aide sera ensuite directement déduit du coût global de la réparation.  

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à la réparation ?

Il n’y a pas de condition particulière pour bénéficier de l’aide à la réparation : tout le monde peut en effet y avoir accès. Il faut simplement que l’appareil soit éligible et hors garantie.

Puis-je faire réparer mon appareil chez n’importe quel réparateur ?

Pour bénéficier de l’aide à la réparation, il est nécessaire de faire réparer son appareil par un réparateur labellisé, tel que Murfy.